Conditions générales de vente

Article 1 — Vendeur et champ d'application

Vendeur : Adrien L'hostis, entrepreneur individuel, 80 rue Jean de la Bruyère, 13320 Bouc-Bel-Air, France. SIREN 512 249 756. TVA FR08512249756. Contact : contact@testlab.fr.

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat de packs de crédits TestLab sur https://testlab.fr, par :

• un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins personnelles ;
• un professionnel.

Sauf mention contraire, chaque article s'applique aux deux. Les règles propres aux consommateurs (rétractation, garanties légales, médiation) s'appliquent aussi aux professionnels qui en bénéficient en vertu de la loi : notamment un professionnel employant cinq salariés au plus, qui achète en dehors du champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

L'achat suppose un compte TestLab (voir les CGU) et l'acceptation des présentes CGV avant le paiement.

Article 2 — Conditions pour acheter

Pour acheter des crédits, vous devez :

• être majeur (18 ans ou plus) ;
• être situé en France : en France métropolitaine (Corse comprise) ou dans un territoire français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises) : l'adresse de facturation doit s'y trouver.

Les achats depuis d'autres pays ne sont pas proposés à ce jour. Un paiement effectué avec une adresse de facturation située hors de France ne donne lieu à l'attribution d'aucun crédit et est intégralement remboursé. Le site et ses fonctionnalités gratuites restent accessibles depuis tous les pays. Un utilisateur situé hors de France peut utiliser les crédits qu'il a légalement obtenus.

Article 3 — Produits

TestLab vend des packs de crédits, en achat ponctuel : il ne s'agit pas d'un abonnement, et aucun paiement récurrent n'est prélevé.

Les crédits permettent de débloquer des contenus Premium. Le nombre de crédits nécessaire est toujours affiché avant le déblocage.

Les contenus Premium sont des contenus numériques fournis en ligne, sans support matériel. Ils sont accessibles immédiatement après le déblocage, que vous demandez vous-même. Leur fourniture peut avoir des conséquences sur votre droit de rétractation, dans les conditions prévues à l'article 9.

Grille en vigueur à la date des présentes CGV :

Article 4 — Nature et durée des crédits

Les crédits sont des unités d'utilisation internes à TestLab. Ils ne constituent ni une monnaie, ni une monnaie électronique, ni un moyen de paiement auprès d'autres commerçants. Ils ne sont ni transférables, ni convertibles en argent, sauf dans les cas de remboursement prévus aux articles 9 et 10.

Les crédits achetés n'expirent pas. Les crédits achetés et les crédits offerts (voir les CGU, article 7) figurent sur un même solde et s'utilisent de la même façon. Le détail des mouvements figure dans votre espace Crédits.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont identiques sur tout le territoire français. Ils incluent, le cas échéant, la TVA applicable selon le territoire de résidence du client, au taux en vigueur. Le vendeur est assujetti à la TVA.

Le prix affiché au moment de la commande est le prix applicable. Il ne s'y ajoute aucuns frais.

Article 6 — Commande

1. Dans votre espace Crédits, vous choisissez un pack. Un récapitulatif indique le nombre de crédits, le prix TTC, le lien vers les présentes CGV et l'information sur votre droit de rétractation.
2. Vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Vous y indiquez votre adresse de facturation et, si vous êtes un professionnel, la raison sociale et le numéro de TVA de votre entreprise.
3. Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue, puis vous validez la commande avec le bouton de paiement, qui indique clairement que la commande vous oblige à payer.

La vente est conclue dès la confirmation du paiement.

Article 7 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne par l'intermédiaire de Stripe, au moyen des modes proposés sur la page de paiement : carte bancaire et, le cas échéant, les autres moyens de paiement affichés sur cette page.

TestLab ne reçoit ni ne conserve vos données de carte.

En cas d'échec, de refus ou d'annulation du paiement, la commande n'est pas conclue, aucun crédit n'est ajouté et aucune somme n'est due.

Article 8 — Attribution des crédits et justificatifs

Les crédits sont ajoutés à votre solde dès la confirmation du paiement par Stripe, en principe immédiatement. Si la confirmation est différée, ils sont ajoutés dès sa réception.

Vous recevez par e-mail une confirmation et un justificatif (reçu ou facture), à l'adresse de votre compte. Les factures professionnelles mentionnent les informations de l'entreprise que vous avez indiquées.

Si des crédits n'apparaissent pas après un paiement confirmé, écrivez à contact@testlab.fr.

Article 9 — Droit de rétractation des consommateurs

Délai. Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre achat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Payer ne vous fait pas perdre votre droit. Le paiement d'un pack ne fait pas perdre le droit de rétractation. Il existe trois situations :

• a) Crédits achetés non utilisés. Tant que les crédits du pack ne sont pas utilisés, vous pouvez vous rétracter dans le délai de 14 jours et obtenir le remboursement intégral du pack.
• b) Crédits utilisés pour une analyse Premium. Une analyse débloquée est un contenu numérique fourni immédiatement, à votre demande. La loi permet d'exclure le droit de rétractation pour un contenu numérique déjà fourni, seulement si, avant sa fourniture, vous avez demandé expressément cette fourniture immédiate, reconnu expressément perdre ainsi votre droit, et reçu une confirmation de cet accord sur un support durable (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Lorsque ces conditions sont réunies, la perte du droit ne concerne que les analyses effectivement fournies, jamais les crédits non utilisés du pack. À défaut, votre droit de rétractation est maintenu dans les conditions prévues par la loi.
• c) Pack déjà en partie utilisé. Vos crédits offerts et vos crédits achetés figurent sur un même solde. Lorsqu'une partie de votre solde a déjà été utilisée, votre demande est donc examinée individuellement, à partir de l'historique de vos crédits et de vos achats. Le montant remboursé est déterminé dans le respect de vos droits légaux, notamment lorsque les conditions décrites au b) ne sont pas réunies. Le détail du calcul vous est communiqué avec la réponse.

Traitement des demandes. Chaque demande de rétractation ou de remboursement est traitée manuellement par l'éditeur. Elle est enregistrée avec sa date de réception, la commande concernée, la décision prise et la date du remboursement éventuel.

Comment vous rétracter. Vous pouvez au choix :

• utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible pendant toute la durée du délai sur la page Renoncer au contrat ici, signalée dans votre espace Crédits, dans les présentes CGV et en bas de chaque page : vous indiquez votre nom, votre prénom, la commande concernée et l'adresse e-mail où recevoir la confirmation. Si vous ne pouvez plus vous connecter à votre compte, vous pouvez y déposer votre demande sans connexion, avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat et la référence de la commande (numéro du reçu ou de la facture) ;
• envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@testlab.fr, par exemple au moyen du modèle de formulaire ci-dessous.

Un accusé de réception vous est adressé sans délai par e-mail.

Remboursement. Il intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat, sans frais. Les crédits remboursés sont retirés de votre solde.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention d'Adrien L'hostis — TestLab, 80 rue Jean de la Bruyère, 13320 Bouc-Bel-Air — contact@testlab.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat ci-dessous :

Pack commandé le : … — Référence de la commande ou du reçu : …

Nom et prénom : … — Adresse e-mail du compte : …

Date : …

Article 10 — Autres remboursements

En dehors du droit de rétractation, aucun remboursement automatique n'est accordé. Sont réservés :

• les dysfonctionnements : si un contenu Premium débloqué n'est pas fourni ou n'est pas conforme, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (article 11). Les crédits utilisés vous sont restitués ou le contenu est mis en conformité ; à défaut, le prix correspondant vous est remboursé ;
• les cas où la loi impose un remboursement ;
• les gestes commerciaux, que l'éditeur est libre d'accorder.

Les crédits offerts ne donnent jamais lieu à un remboursement en argent.

Suppression du compte. Si votre compte comporte des crédits achetés non utilisés, vous en êtes informé avant la suppression définitive. Votre demande est traitée par notre support, qui examine vos droits au remboursement, notamment pendant le délai de rétractation. Après ce délai, la demande est examinée au cas par cas, dans le respect de vos droits légaux.

Article 11 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Signalez tout défaut à contact@testlab.fr.

Article 12 — Preuve et archivage

L'acceptation des CGV, la commande et le paiement sont enregistrés. TestLab conserve les justificatifs de commande et les pièces comptables pendant la durée légale. Vous pouvez en obtenir une copie sur demande.

Article 13 — Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@testlab.fr. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Article 14 — Médiation de la consommation

Si votre réclamation écrite auprès de TestLab n'a pas abouti, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). La désignation du médiateur de TestLab est en cours : son nom et ses coordonnées seront indiqués dans le présent article dès l'adhésion effective. Dans l'attente, adressez vos réclamations à contact@testlab.fr.

La saisine du médiateur est possible dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sauf règle légale impérative contraire.